Étude d’après la réglementation thermique 2012

Dépôt de permis : quand avoir recours à un architecte ?

Publiée le 26/07/2016

Dans le cadre du dépôt de votre permis de construire soumis à la RT 2012, le recours à un architecte est en principe obligatoire cependant des exceptions permettent notamment aux particuliers de ne pas être obliger d'avoir ce recours.

 

La surface de plancher n'excède pas 170 m²

Si la surface de plancher du projet de construction ne dépasse pas le seuil des 170 m² alors le recours à un architecte n'est pas obligatoire. Attention cependant car ce seuil a été abaissé le 7 juillet 2016 par l'article 82 de la loi 2016-925. Le décret d'application n'est pas encore paru et devrait l'être très prochainement.


La construction d'un bâtiment agricole de moins de 800 m² de surface plancher

L'exception s'applique dans le cadre de la construction d'un bâtiment agricole dont la surface plancher n'excède pas 800 m².


Rénovation d'espace existant

Sont inclus dans cette exception l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs ou qui ne modifient pas l'aspect extérieur du bâtiment. Bien que soumis à permis de construire, ces éléments ne sont pas soumis au recours à un architecte.


Si des travaux induisent à augmenter la surface d'un bâtiment existant et dépasse les exceptions mentionnées ci-dessus, le recours à un architecte devient alors obligatoire.