Étude d’après la réglementation thermique 2012

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Sud-Ouest Expertises (SOE) SARL dont le siège social est situé 21, Chemin Saint Eloi 16300 BARBEZIEUX (n° de téléphone +33 5 45 78 60 57), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro SIRET 751 819 640 (TVA FR91 751819640).
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Sud-Ouest Expertises (SOE) SARL.
Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires pour les études thermiques RT 2012 indiqués sur notre site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SOE SARL, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures uniquement.

ARTICLE 2 COMMANDES

L’acceptation de la commande d’une étude thermique par le prestataire résulte du paiement qu’il a effectué en ligne (ou par envoi de chèque ou d’un virement bancaire), en accepte les modalités et confirme les termes au moment du paiement (par courrier, courriel ou tout procédé équivalent). Toute commande d’une étude thermique RT 2012 peut être annulée par le client, ou modifiée dans son contenu, par écrit adressé au prestataire avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.

ARTICLE 3 CONDITION DE PAIEMENT

Le délai de paiement du solde pour les projets autres que les maisons individuelles est fixé à 30J suivant la date d’exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce) mais pourra exceptionnellement faire l’objet d’une négociation avec l’acheteur et sera alors explicitement indiqué.
Le règlement de la commande s’effectuera par chèque bancaire à l’ordre de Sud-Ouest Expertises SARL, virement bancaire, ou par règlement carte bancaire en ligne via l’interface sécurisé d’un prestataire extérieur.
Sauf stipulation contraire, pour une étude thermique de maison individuelle le paiement devra être effectué lors de la commande avant le démarrage de l’étude ou pour tout autre projet cela se présentera sous forme d’acompte n’excédant pas 30 % du montant total toutes taxes comprises de la commande sera versé (au moment de l’acceptation du devis), le solde sera réglé au plus tard 30jours après la livraison. En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 4 PÉNALITÉ DE RETARD DE PAIEMENT DU CLIENT

Le taux de pénalité de retard est fixé à 9%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance du réglementent portée sur la facture.

ARTICLE 5 BARÈME DE PRIX

Les prix des services commandés sont ceux figurant aux conditions particulières propres aux services commandés au jour de la commande. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

ARTICLE 6 RABAIS ET RISTOURNES

La société SOE peut de sa seule décision accorder des remises:
- quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat;
- qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur ;
- promotionnelles liées à une opération ponctuelles accompagnée d’un effort commercial particulier;

ARTICLE 7 ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société Sud-Ouest Expertises et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance d’Angoulême (16).

ARTICLE 8 DÉLAI DE LIVRAISON

Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations d’étude thermique ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. En outre, le prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de communiquer la totalité des informations techniques exigées pour réaliser l’étude thermique et établir une attestation mais aussi son obligation de paiement du prix contractuel des prestations, à l’égard du prestataire. Les délais de livraison notés au moment de la commande seront enregistrés pendant 5 jours ouvrés si aucun envois du client n’est effectué, dépassé ce délais celui-ci sera mis à jours en fonction de ceux définis au moment de la validité du dossier. Tout dossier complet sera validé sous 24h ouvrés par la société SOE, délais s’ajoutant à ceux affichés pour la réalisation de la prestation.
La dénonciation du contrat, du fait de l’acheteur, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.

ARTICLE 9 OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services sur le site internet. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie sans en avertir le client et obtenu son accord.
Le client s’engage à respecter les données de l’étude thermique pour la réalisation de son projet de construction. Si tel n’était pas le cas, le prestataire est dégagé de toutes responsabilités concernant la conformité finale du projet. Si le client modifie son projet sans en avertir le prestataire, ce dernier est dégagé de toutes responsabilités concernant la validité de ces modifications et de l’étude thermique finale du projet.

ARTICLE 10 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

ARTICLE 11 DROIT APPLICABLE LANGUE DU CONTRAT LITIGES

Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Grande Instance d’Angoulême.

ARTICLE 12 - INFILTROMETRIE ET FIN DE CHANTIER

Concernant la réalisation des tests d'étanchéité à l'air, du Diagnostic de performance énergétique (DPE) neuf et de l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique au dépôt du permis de construire, la société SOE RT 2012 ne les réalise pas et fait appel pour cela à des sociétés externes. Celles-ci sont totalement indépendantes et aucun paiement pour ces prestations ne sera encaissé par la société SOE. Le client validera directement un contrat de la part de la société tierce et réglera directement et en intégralité ces prestations à la société partenaire, les termes de ce contrat n'engageant pas SOE. SOE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la réalisation de ces prestations et aucunes poursuites ou réclamations ne pourra lui être faite sur ces éléments
.Les sociétés partenaires devront être assurées pour ces prestations et, en cas de litige, seules leurs assurances seront tenues de résoudre le conflit. La société SOE est seulement engagée sur le prix final du "pack RT 2012". Elle s'engage à ce que le client ne paie pas plus ces prestations que le prix annoncé et acquis dès lors que la commande est validée et payée chez SOE RT 2012.
Dans le cas où la société tierce est défaillante ou ne peut pas réaliser ses engagements, la société SOE RT 2012 ne pourra pas être tenue pour responsable.
La commande du pack RT 2012 vaut acceptation de ces conditions de vente et dégage la responsabilité de la société SOE en cas de défaillance de la société tierce proposée.


ARTICLE 13 INFORMATION PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées à SOE par le client dans nos locaux ou collectées via l’utilisation du site Internet, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation de ces données uniquement par SOE. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à info@rt2012-soe.fr ou en écrivant à : SOE 21 Chemin Saint Eloi 16300 BARBEZIEUX.

CGV Éditées le 22/04/2015