Étude d’après la réglementation thermique 2012

L’obligation d’isolation

Publiée le 22/06/2017

Changement au 1er Janvier 2017 :
L'obligation d'isolation en cas de travaux
Important !


A partir du 1er janvier 2017, la loi concernant la transition énergétique pour la croissance verte entre en vigueur et en particulier son article 14 qui prévoit une obligation d'isolation en cas de travaux important.

Afin de vous permettre d'y voir plus clair, SOE RT 2012 vous guide dans ces nouvelles obligations. Le décret 2016-711 du 30 mai 2016 prévoit qu'en cas de travaux important ( changement d'affectation, ravalement de façades, aménagement de combles ou de grangesnotamment) il sera désormais obligatoire de faire isoler dans le même temps.De fait, une étude thermique RT existant « élément par élément » sera nécessaire.

A partir de quelle date dois-je m'acquitter de cette obligation ?

Attention à la date de mise en application de ce décret ! Contrairement à la RT 2012 quiprévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2013 pour tous les dépôts de permis de construire après cette date, ce décret est différent. Notre bureau d'étude thermique SOE RT 2012 vous conseille de faire attention au point suivant qui peut engager votre responsabilité ou celle de vos clients. En effet, ce n'est pas la date de dépôt de permis qui est prise en compte mais celle de la signature du devis d'engagement, de la prestation de maîtrise d'oeuvre ou de la prestation de travaux, par le maître d'ouvrage.

Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?

Les travaux concernés par cette obligations sont les suivants :
  • Ravalement de façades
  • Réfection de toiture
  • Aménagement d'une pièce en vue de la rendre habitable ( combles par exemple)
  • Transformation de garage, de grange ou autre bâtiment non habitable avant les
  • travaux en habitation

Notre bureau d'étude, SOE RT 2012, est habilité a vous aider et à vous guider dans tous ces cas defigures ainsi qu'à réaliser votre étude RT existant afin que vous soyez en conformité avec la loi.

Quels bâtiments sont concernés ?

Les deux premières obligations (ravalement de façades et réfection de toiture) concernent lesbâtiments à usage d'habitation, de bureaux, d'enseignement, les bâtiments commerciaux et leshôtels. Attention : L'aménagement de pièce concerne uniquement les bâtiments à usage d'habitation.

Les différents cas concernés

Le ravalement de façade

L'obligation concerne les ravalements de façades à partir du moment où 50 % de la façadeest concernée par une réfection d'enduit ou une installation d'un parement.Attention cependant cette obligation ne concerne que les façades composées en matériaux dits« industriels » à savoir béton, briques industrielles …

La réfection de toiture

Tout comme pour l'obligation précédente les travaux doivent concernés au moins 50 % de latoiture. L'installation d'une sur-toiture est également considérée comme soumise à cette exigence.

Dans les deux cas précédents, il sera nécessaire de faire réaliser une étude thermique quipermettra de faire valider la conformité de vos travaux d'isolation avec l'exigence requise. Notrebureau d'étude peut vous guider et réaliser votre étude au besoin, pour de plus amples informationssur ces points n'hésitez pas à nous contacter au 05.45.78.60.57.

L'aménagement d'une pièce ou changement d'affectation

L'aménagement d'une pièce signifie que l'on transforme en pièce habitable une pièce qui nel'était pas avant les travaux et qui fait plus de 5 m². Il convient alors d'isoler les parois opaques.Dans le cas d'un changement d'affectation visant à créer un ou des logements, il seradésormais nécessaire de faire réaliser une étude thermique.

Les dérogations possibles

Il existe 4 types de dérogations possibles : impossibilités techniques liées à des risques pathologies,impossibilités juridiques, impossibilités liées à la dégradation architecturale du bâtiment ou nonrentabilité économique (si les travaux envisagés ont un retour sur investissement de plus 10 ans).Dans ce dernier cas une étude doit être faite pour prouver la non rentabilité du projet d'isolation.

Pour plus de détails sur ce point, contacter directement notre bureau d'étude SOE RT 2012